CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

(CGV / CGPS)

ChloeDecorWargame – ENAULT Sylvia — Version simplifiée applicable aux Clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B)

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (« CGV/CGPS ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits vendus et des prestations réalisées par :

• ENAULT Sylvia – ChloeDecorWargame

• Atelier : 20 rue Auber, 62100 Calais, France — SIRET 130 618 754 00019 ;

• Site internet : chloedecorwargame.com — E-mail : cdwargame@yahoo.com

ci-après « le Vendeur » ou « ChloeDecorWargame ».

1. Objet, activités concernées et clients

Les présentes CGV/CGPS définissent les droits et obligations du Vendeur et de ses Clients, qu'il s'agisse de Particuliers (B2C — personnes physiques majeures et capables, agissant à des fins non professionnelles) ou de Professionnels (B2B — personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité).

Elles s'appliquent à l'ensemble des activités de ChloeDecorWargame, notamment :

• la vente de produits neufs ou d'occasion : décors, figurines, dioramas, accessoires, boîtes ;

• la création sur mesure pour particuliers et professionnels ;

• les prestations de peinture, texturisation, vieillissement, effets spéciaux, y compris pour clients professionnels (boutiques, clubs, associations, studios, entreprises, institutions) ;

• l'impression 3D, l'assemblage et la transformation d'éléments ;

• la personnalisation d'éléments confiés par le Client ;

• la vente et la prestation en ligne, en atelier, en salon, sur devis ou sur commande professionnelle.

Le descriptif et les photographies des produits sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Le caractère artisanal des créations peut entraîner de légères variations d'une pièce à l'autre (teinte, texture, finition, dimensions), sans incidence sur leur qualité.

Les produits sont proposés à la vente pour le monde entier, à l'exception des États-Unis, du Canada et de la Chine.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGPS.

2. Acceptation et opposabilité des conditions générales

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf conditions particulières expressément convenues et acceptées par écrit entre les parties. Elles sont consultables à tout moment sur chloedecorwargame.com/policies/terms-of-sale et communiquées sur simple demande (page contact, e-mail, courrier).

Toute commande — en ligne, sur devis ou par bon de commande — emporte acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au Client. Lorsqu'une commande fait l'objet d'un devis, la signature de celui-ci vaut acceptation expresse des CGV, qui deviennent applicables au contrat.

Des conditions particulières figurant sur un devis ou un bon de commande peuvent compléter les présentes CGV ; en cas de contradiction, elles prévalent pour les seules stipulations concernées, sous réserve des dispositions légales impératives. Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.

3. Produits, prestations, promotions et cartes cadeaux

Les cartes cadeaux, codes promotionnels, remises et offres ponctuelles (soldes, promotions, événements) sont valables uniquement pendant la période et dans les conditions indiquées lors de leur émission. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni convertibles en valeur monétaire, et ne sont pas cumulables sauf mention contraire. Les articles concernés ne sont ni repris ni remboursés, sauf dispositions légales impératives.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive d'un code promotionnel ou d'une carte cadeau.

4. Commandes et devis

4.1 Commandes standard

Toute commande — en ligne, en salon, en atelier ou lors d'un événement commercial — implique la fourniture de coordonnées exactes et à jour, ainsi que le paiement intégral ou le versement de l'acompte prévu. Pour les commandes en ligne, une confirmation est adressée par e-mail. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur, d'impayé sur une commande précédente ou de suspicion légitime de fraude.

4.2 Commandes sur mesure et personnalisées

Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande. Le travail débute après réception effective de l'acompte et vaut engagement définitif du Client. Le solde est exigible selon les modalités du devis, en principe avant expédition ou livraison. Après expiration du délai légal de rétractation lorsqu'il est applicable, toute annulation par le Client laisse l'acompte acquis au Vendeur, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées (voir art. 7 sur le droit de rétractation).

4.3 Devis

Le devis précise notamment : les coordonnées du Client, la description des produits/prestations, les quantités, le prix HT et TTC, les frais annexes éventuels (livraison, déplacement, hébergement, matériel), ainsi que les délais et le lieu d'exécution. Il est valable 30 jours à compter de son émission, sauf durée différente mentionnée. Un devis payant, en cas de commande correspondante, est intégralement déduit du prix final ; à défaut de commande, son montant n'est ni remboursé ni transformé en avoir. Toute modification du projet après acceptation du devis peut donner lieu à un nouveau devis, les délais initiaux n'étant alors plus garantis.

Pour les commandes professionnelles, sauf accord particulier, la commande est définitive après signature du devis et versement de l'acompte de 50 %.

5. Prix, frais et paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros : TTC pour les Clients particuliers (hors livraison), HT + TVA en vigueur pour les Clients professionnels. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la signature du devis. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

5.2 Frais de déplacement

Calculés sur la distance aller-retour depuis l'atelier (20 rue Auber, 62100 Calais) :

Distance aller-retour	Forfait
0 à 10 km	Gratuit
11 à 20 km	10 €
21 à 40 km	20 €
41 à 60 km	30 €
61 à 80 km	40 €
81 à 100 km	50 €
Au-delà de 100 km	Sur devis

Pour les déplacements de plus de 100 km, les frais sont établis sur devis. Les frais supplémentaires (train, hôtel, péages, avion, location de véhicule) peuvent être facturés en complément, sur justificatifs et après validation préalable du Client.

5.3 Frais annexes

D'éventuels frais annexes (hébergement, restauration, matériel spécifique, location d'équipement, contraintes techniques particulières) peuvent être facturés sur justificatif lorsqu'ils sont engagés spécifiquement pour la commande ou la prestation.

5.4 Paiement

Pour les articles disponibles sur le site, la commande n'est prise en compte qu'après paiement intégral. Pour les commandes sur mesure ou personnalisées et les prestations sur devis, un acompte de 50 % est exigible à la signature du devis, le solde étant payable à la fin de la prestation ou avant expédition.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments, PayPal, Apple Pay, chèque (traitement après encaissement), espèces (atelier ou salons uniquement), virement bancaire lorsqu'il est prévu au devis. Le paiement en ligne est sécurisé ; aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur. Une facture est délivrée dès la réalisation de la vente, conformément à l'article L.441-3 du Code de commerce.

En cas de non-paiement ou de rejet de paiement, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande, refuser toute nouvelle commande du Client concerné et engager toute procédure de recouvrement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 15 % par an du montant TTC dû, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (indemnité complémentaire possible sur justificatifs). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Livraison et transfert des risques

Les modalités de livraison sont précisées dans la Politique d'expédition du site. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse fournie ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une non-livraison dus à une adresse erronée ou incomplète.

Les livraisons peuvent être assurées par Mondial Relay, Chronopost, Colissimo, La Poste, Relais Colis ou tout autre transporteur jugé pertinent. Les frais de livraison, précisés avant validation de la commande, varient selon le poids, le volume et la destination ; la livraison peut être offerte au-delà de 59 € TTC.

Pour les produits standards non personnalisés, le délai de préparation et d'expédition est en principe de 72 heures ouvrées après acceptation de la commande et réception du paiement. Ce délai ne s'applique pas pendant les congés annuels ou la participation à des événements commerciaux. Il peut être prolongé en cas de commande personnalisée, de demande spécifique, d'indisponibilité temporaire ou d'informations manquantes imputables au Client. En cas de retard supérieur à 7 jours, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Les retards imputables aux transporteurs n'engagent pas la responsabilité du Vendeur, sans préjudice des droits légaux du Client.

En cas d'événement imprévisible rendant la livraison excessivement onéreuse, le Vendeur peut demander la renégociation des délais et modalités (art. 1195 du Code civil) ; à défaut d'accord, la commande peut être résolue dans les conditions prévues par la loi.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné) prend physiquement possession du produit. En cas de dommage constaté à la livraison, le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

7. Droit de rétractation (Clients particuliers – B2C)

7.1 Principe et modalités

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose, lorsqu'il y est éligible, d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par e-mail à cdwargame@yahoo.com, ou via la fonctionnalité en ligne dédiée, accessible à l'adresse

chloedecorwargame.com/pages/formulaire-de-retractation 

(conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation), ou au moyen du formulaire type joint en annexe.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et, si possible, dans leur emballage d'origine. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement (prix + frais de livraison standards, hors frais de retour) intervient dans un délai maximum de 14 jours.

7.2 Exclusions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (figurines peintes à la demande, décors et dioramas personnalisés, créations sur mesure). La validation d'une commande personnalisée vaut acceptation du lancement immédiat de la fabrication.

7.3 Prestations de services

Si le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation, il en accepte l'exécution anticipée. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations personnalisées réalisées selon ses spécifications. En cas d'annulation après expiration du délai légal, l'acompte reste acquis au Vendeur et toute prestation déjà réalisée reste due.

7.4 Clients professionnels (B2B)

Les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne s'appliquent pas aux Clients professionnels. Pour les prestations et produits sur mesure, aucun droit de rétractation n'existe à compter de la signature du devis ; le paiement reste dû, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

8. Retours, remboursements et objets confiés

8.1 Produits éligibles au retour

Les retours sont acceptés pour les produits éligibles au droit de rétractation (art. 7), les produits défectueux ou non conformes (garanties légales), et les autres retours expressément acceptés au préalable par le Vendeur. Les produits personnalisés ou sur mesure ne peuvent être retournés, sauf défaut de conformité ou vice couvert par une garantie légale.

8.2 Conditions et procédure

Sauf défaut relevant d'une garantie légale, le produit retourné doit être dans son état d'origine, complet, non utilisé et si possible dans son emballage d'origine ; une preuve d'achat peut être demandée. Le Client doit contacter préalablement le Vendeur (cdwargame@yahoo.com) pour obtenir l'accord et les instructions de retour ; tout retour sans accord préalable peut être refusé. Adresse de retour : ChloeDecorWargame – ENAULT Sylvia, 20 rue Auber, 62100 Calais.

8.3 Frais et risques

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf lorsque le retour résulte d'un défaut, d'une non-conformité ou d'une erreur imputable au Vendeur. Pour les Clients professionnels, sauf accord contraire, les frais et risques du retour sont à la charge du Client.

8.4 Produit endommagé ou erreur de commande

Le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais avec photographies à l'appui. En cas de colis visiblement endommagé, il est invité à le refuser et à en informer le transporteur. Selon le cas : remplacement, réparation, avoir ou remboursement, dans les conditions légales. Pour les Clients professionnels, toute reprise ou échange est soumis à l'accord exprès préalable du Vendeur, qui pourra donner lieu à un avoir ou un remplacement.

8.5 Remboursement

Le remboursement dû au titre de la rétractation ou d'un défaut couvre le prix du produit et les frais de livraison standards, à l'exclusion des frais de retour et de tout surcoût lié à un mode de livraison plus onéreux choisi par le Client, dans le délai et les modalités légales.

8.6 Produits non retournables

Ne peuvent être retournés au titre du droit de rétractation : les produits personnalisés ou sur mesure, les prestations personnalisées déjà exécutées, les cartes cadeaux et les articles en promotion ou soldés, sauf dispositions légales impératives ou garantie légale applicable.

8.7 Objets confiés par le Client

Dans le cadre de prestations de peinture, texturisation, décoration, personnalisation ou relooking, le Client peut confier des figurines, décors ou supports. Une fiche de dépôt et/ou des photographies peuvent documenter leur état initial à la réception. Le Client demeure responsable de l'emballage lors de l'envoi, de l'état initial et de la solidité du support confié. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une fragilité intrinsèque, d'un défaut préexistant ou structurel de l'objet confié. Les objets confiés sont utilisés exclusivement pour la prestation convenue et restitués sur demande.

9. Limites d'intervention

Le Vendeur peut refuser ou cesser l'exécution d'une prestation si : les conditions de travail présentent un risque pour sa sécurité ou celle d'autrui ; la demande est illégale ou non conforme à la réglementation ; la prestation est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers (droits d'auteur, marques, dessins et modèles) ou nécessite l'usage d'un contenu protégé sans licence adéquate ; le Client ne peut justifier des droits nécessaires sur les fichiers, images, logos ou dessins fournis. Cette liste n'est pas exhaustive.

En cas de refus ou de cessation pour l'un de ces motifs, aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé par le Client, et les sommes déjà versées restent acquises au Vendeur, sous réserve des dispositions légales impératives.

10. Garanties

Les produits et prestations bénéficient, lorsqu'elles sont applicables, des garanties légales prévues par la réglementation, sans que la garantie commerciale du Vendeur ne puisse les limiter ou les exclure.

10.1 Garantie légale de conformité (Clients particuliers)

Uniquement pour les biens neufs, tout défaut de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la livraison est présumé avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire (12 mois pour les biens d'occasion). Selon les conditions légales, le Client peut obtenir la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

10.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés rendant le produit impropre à son usage. L'action doit être exercée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.

10.3 Garantie commerciale complémentaire

Les produits neufs et les prestations bénéficient d'une garantie commerciale de qualité d'un mois à compter de la date de facture, sous réserve d'absence de modification ou d'intervention du Client sur le produit ou la réalisation. Cette garantie ne remplace pas les garanties légales. Elle ne s'applique pas automatiquement aux produits d'occasion, sauf mention contraire sur le devis, le bon de commande ou la facture. La garantie ne couvre pas l'usure normale, une mauvaise utilisation ou manipulation, une négligence, un défaut d'entretien, une chute, le transport, le jeu, une modification par le Client, ou un cas de force majeure.

10.4 Créations personnalisées

Les variations artisanales inhérentes à la fabrication manuelle (teinte, texture, finition, dimensions) ainsi que les écarts entre photographies et réalisation effective ne constituent pas un défaut dès lors que la création respecte les caractéristiques validées par le Client.

10.5 Mise en œuvre des garanties

Toute réclamation doit être signalée par écrit dans les meilleurs délais, accompagnée si possible de photographies, de la facture et de la référence de commande. La mise en œuvre de la garantie commerciale est subordonnée à la présentation de la facture.

11. Responsabilité

Les prestations du Vendeur sont soumises à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de bénéfices, pertes de données et préjudices commerciaux ou financiers indirects.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou manipulation, d'un usage non conforme, du non-respect des conseils d'entretien, du transport, du jeu, ou d'une inexécution imputable au Client (informations erronées, incomplètes ou tardives). Pour les objets, fichiers ou documents confiés, le Client reste responsable de leur emballage, de leur état initial et de leur solidité ; le Vendeur décline toute responsabilité en cas de fragilité intrinsèque ou de défaut préexistant.

Lorsqu'elle est engagée, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant total payé par le Client pour la commande ou la prestation concernée. Aucune limitation ne s'applique en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ou de manquement aux garanties légales de conformité et des vices cachés.

12. Réserve de propriété, marque et propriété intellectuelle

12.1 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits, créations et travaux vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix (principal, intérêts, pénalités et frais accessoires inclus). En cas de non-paiement, il peut demander la restitution des produits, résoudre la vente de plein droit et conserver les sommes déjà versées en contrepartie de la jouissance du bien, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 6.

12.2 Marque « ChloeDecorWargame » / « CDW »

La dénomination « ChloeDecorWargame » et le sigle « CDW » font l'objet d'un dépôt de marque à l'EUIPO sous le n° 019363640 (12 mai 2026, marque de l'Union européenne, individuelle). Toute reproduction, imitation ou exploitation non autorisée de ces signes est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

12.3 Créations originales du Vendeur

Le Vendeur, auteur de ses créations, conserve l'intégralité de ses droits de propriété artistique et de droit d'auteur ; aucune cession n'est consentie au Client du seul fait de la commande, de la prestation ou du paiement. Toute reproduction, réédition ou exploitation par le Client nécessite un accord écrit préalable, pouvant donner lieu au paiement de droits d'auteur.

12.4 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus, images, logos ou dessins qu'il fournit, et assume seul la responsabilité de leur légalité et conformité.

13. Référencement et utilisation des réalisations

Sauf interdiction expresse du Client, celui-ci autorise le Vendeur à utiliser, à titre de référence, les réalisations effectuées dans le cadre de la commande (photographies, vidéos, descriptions non confidentielles), à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, salons). Aucune information personnelle du Client n'est diffusée sans son accord.

Le Client peut s'opposer à tout moment à cette utilisation par demande écrite (cdwargame@yahoo.com), sans effet sur les usages déjà réalisés. Cette autorisation est gratuite et sans limitation de durée, sauf opposition. Le Client peut également autoriser la mention de son nom ou pseudonyme. Cette utilisation s'exerce sans préjudice des droits d'auteur du Vendeur définis à l'article 12.

14. Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment : grèves totales ou partielles, ruptures d'approvisionnement, pannes, catastrophes naturelles, interruption des transports, de l'énergie ou des matières premières, ou maladie/accident empêchant l'activité artisanale.

Le Vendeur informe le Client par écrit dans les 24 heures de la survenance de l'événement. Le contrat est alors suspendu de plein droit, sans indemnité. Si l'événement dure plus de 30 jours, le contrat peut être résilié par la partie la plus diligente, sans dommages et intérêts.

15. Confidentialité et protection des données personnelles (RGPD)

Les parties s'engagent à une obligation réciproque de confidentialité sur toute information échangée dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute sa durée et après son terme.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion de la relation commerciale (devis, commandes, prestations, demandes d'information). Elles sont destinées à l'usage interne du Vendeur, ne sont ni cédées ni louées à des tiers, et sont conservées pendant la durée de la relation et jusqu'à 3 ans après son terme.

Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données, exerçable par e-mail (cdwargame@yahoo.com, objet « Droit des personnes », justificatif d'identité éventuel) ou par courrier (20 rue Auber, 62100 Calais). Il peut également saisir la CNIL.

16. Médiation, droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Clients particuliers : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client dispose de la faculté de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Médiateur désigné : en cours

Clients professionnels : les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action judiciaire. À défaut, tout litige commercial entre le Vendeur et un Client professionnel relève du Tribunal de commerce de Lille.

ChloeDecorWargame – Version simplifiée du 8 octobre 2026

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À utiliser uniquement pour les commandes de produits non personnalisés, dans le respect de l'article 7 des présentes CGV)

À l'attention de ChloeDecorWargame – ENAULT Sylvia, 20 rue Auber, 62100 Calais, France — cdwargame@yahoo.com

Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Nom et adresse du Client : ……………………………………………………………

• Désignation du produit : ……………………………………………………………

• Quantité et prix unitaire : ……………………………………………………………

• Numéro de commande / bon de commande : ……………………………………………

• Commande passée le : …………………… — Reçue le : ……………………

• Remboursement à effectuer par : ☐ Virement bancaire (IBAN : ……………………) ☐ Chèque (adresse d'envoi : ……………………)

Date et signature du Client (en cas de notification papier) : ……………………………………………

(*) Rayer la mention inutile.